Si la publicité extérieure fait l’objet d’une réglementation à la fois stricte et complexe, c’est parce qu’elle est au coeur de nombreux enjeux : intérêts économiques, nécessité d’information du grand public, mais aussi nuisances visuelles et préservation du patrimoine. Comment diffuser un message publicitaire sans modifier l’harmonie du paysage urbain et augmenter la facture énergétique nationale ? C’est à toutes ces questions que nous allons tenter de répondre afin de vous expliquer les règles qui encadrent l’affichage en extérieur de publicités, enseignes et préenseignes.
Que dit la réglementation en matière de publicité extérieure ?
Différentes lois et de nombreux décrets viennent encadrer les affichages publicitaires en extérieur, que ce soit au sein d’une agglomération ou alentour.
Des règles à respecter
Afin de protéger l’environnement et le cadre de vie, l’affichage publicitaire est soumis à certaines règles. Pour bien définir les dispositifs publicitaires concernés, le code de l’environnement a divisé les affichages publicitaires en trois catégories : la publicité, les enseignes et les préenseignes. Toutes trois sont par ailleurs soumises aux mêmes règles. Un affichage ne respectant pas ces règles est considéré comme de l’affichage sauvage, et peut entraîner de nombreuses sanctions.
En outre, le mobilier urbain nécessaire à l’installation de la publicité doit faire l’objet d’une demande d’autorisation via un formulaire Cerfa à compléter et à remettre au maire et au préfet. Cette autorisation préalable détermine les modalités de cet affichage.
La loi ENE et la réforme Grenelle II
La réglementation encadrant la publicité extérieure a profondément changé depuis la loi du 12 juillet 2010 et le décret du 30 janvier 2012. Cette première réforme a permis d’encadrer davantage les installations publicitaires extérieures dans le domaine public en gardant en tête les réalités économiques ainsi que l’engagement responsable des personnes morales vis-à-vis des problématiques environnementales.
La réforme de la loi Engagement National pour l’Environnement et la loi Grenelle II édictent par ailleurs quelques prescriptions, notamment l’extinction des dispositifs lumineux la nuit, entre une heure et six heures du matin (exceptés les aéroports et unités urbaines comportant plus de 800 000 habitants où un règlement local sera appliqué par chaque mairie). Elle permet également de distinguer les conditions d’installation des panneaux lumineux et non lumineux.
Les panneaux lumineux doivent être parallèles au mur support, ne pas dépasser 1/6ème de la hauteur de celui-ci et atteindre au maximum 2 m pour les immeubles inférieurs à 20 m, soit 1/10ème et au maximum 6 m pour les autres. Pour les installations sur les toits, les lettres ou signes doivent être découpés, les fixations dissimulées et la hauteur du panneau ne doit pas dépasser 50 cm.
Les anneaux non lumineux doivent être placés à au moins 50 cm du sol, parallèles au mur support et situés à au moins 10 m de la baie la plus proche d’un immeuble d’habitation (lorsqu’elle est placée au sol).
Comment faire de la publicité en extérieur ?
Bien que les panneaux doivent respecter une surface ainsi qu’une hauteur maximales, les façons de faire de la publicité en extérieur restent nombreuses. Néanmoins, il n’y a pas que les règles d’affichage à prendre en compte. En effet, lorsque vous faites de la publicité, votre responsabilité est engagée en fonction de la nature du message que vous diffusez. Certains messages sont d’ailleurs interdits :
- Imitation de la communication ou de la publicité d’une autre société ou d’un concurrent ;
- Dénigrement d’une société ou des produits qu’elle conçoit et/ou commercialise ;
- Utilisation de l’oeuvre ou de la marque d’un tiers sans autorisation préalable.
Utiliser une bâche de chantier
Il est parfaitement possible de faire de la publicité sur une bâche de chantier pendant la durée d’un chantier. La publicité ne doit cependant pas dépasser plus de la moitié de la totalité de la surface de la bâche.
Bon à savoir : l’installation de telles bâches sur les échafaudages n’est autorisée que dans les agglomérations hébergeant plus de 10 000 habitants. De plus, si les travaux sont effectués sur un monument historique, il faut une autorisation de la part de la marie ou de la DRAC et les recettes perçues devront être utilisées pour la restauration du monument.
Quid des flyers distribués sur la voie publique
Toutes les entreprises souhaitant faire de la publicité sur la voie publique avec des prospectus et flyers doivent respecter certaines règles. Il est possible de distribuer flyers et prospectus un peu partout : dans la rue, à l’entrée d’un magasin, devant un centre commercial, mais aussi de les déposer sur les pares-brises des voitures stationnées, de les remettre aux conducteurs arrêtés à un feu tricolore…
Si vous souhaitez éditer des flyers, pensez à :
- Inscrire votre numéro Siren, celui d’inscription au registre du commerce ainsi que le greffe de votre immatriculation ;
- Employer la langue française selon la loi Toubon de 1994 ;
- Ne pas inscrire des propos mensongers ou trompeurs qui pourront être largement sanctionnés ;
- Apposer la mention “Ne pas jeter sur la voie publique”.
